Mentions légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGRAMME « ECOPREMIO »

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation du programme  « ECOPREMIO » ci-après désignées « Conditions Générales ») proposé par la société Eni France Sarl dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’octroi aux particuliers personnes physiques (ci-après désignés « Utilisateur ») des contributions ECOPREMIO utilisables, s’agissant des bons carburants, dans le réseau de stations-service à enseigne ENI / AGIP et de leur utilisation par ces derniers.

L’accès au site par l’Utilisateur implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation que nous vous invitons à lire avant d’initier un ou plusieurs services proposés par le site.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet et se fait sous l’entière responsabilité de ce dernier. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La société Eni France Sarl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés d’accès, qu’elle qu’en soit la nature, au réseau internet et/ou au site qui ne seraient pas de son fait.

La société Eni France Sarl se réserve le droit à tout moment, sans préavis et sans indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre temporairement ou définitivement les services proposés par le site qu’elle qu’en soit la raison (maintenance du site programmée ou non etc…).

Article 1.Mentions Légales

Le contenu inclus dans le site www.eni-bonscarburants.fr (y compris, entre autres, toutes les informations, prévisions, données, images, caractères graphiques, rapports, analyses, etc., les « Informations ») est la propriété exclusive de la société Eni France Sarl, tous droits réservés.

Toute personne et/ou Utilisateur visitant le site www.eni-bonscarburants.fr est ici avertie que les informations présentes sur ce site peuvent uniquement être téléchargées pour un usage personnel non commercial et qu’il ou elle ne doit pas les copier ou les modifier.

Eni France Sarl mettra en œuvre tout ce qui est raisonnablement possible pour mettre à jour les informations fournies sur ce site. Ces informations pourront être modifiées par Eni France Sarl à tout moment sans préavis.

L’édition du site www.eni-bonscarburants.fr est assurée par la société propriétaire :

Eni France Sarl

Société à Responsabilité Limitée

Au capital de 56.800.000 €

Inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro (B) 969502004 et au N° TVA intracommunautaire: FR 18 969502004

dont le siège social est sis 12 Avenue Tony Garnier – CS 40720 – 69367 Lyon Cedex 07
Tél.: +33 (0) 4 72 40 78 78 / enifrance@eni.com

Le directeur de la publication est Monsieur Stefano QUARTULLO, Gérant Principal.

L’hébergeur du site www.eni-bonscarburants.fr est la société iZZi [Référencement et Hébergement] – 10 rue Armand Sourie 19100 BRIVE – Tél. : 05 87 09 05 50.

Article 2.Définitions – Abréviations

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet ou l’un des services proposés par le site.

Données Utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Ecopremio : marque déposée par Eni Spa, société mère d’Eni France Sarl, auprès de l’INPI et relative aux modalités d’octroi aux Utilisateurs de bons carburants utilisables dans le réseau de stations-service à enseigne ENI / AGIP.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

CEE : les Certificats d’Economies d’Energie.

Convention d’engagement des opérations/travaux : il s’agit du devis remis par l’artisan/professionnel du bâtiment OU d’un bon de commande accepté et signé par l’Utilisateur.

Site : le site internet www.eni-bonscarburants.fr

Article 3.Identification des services ECOPREMIO

Dans le cadre de l’utilisation des services, l’Utilisateur pourra entre autres :

–           Se renseigner sur le dispositif général des Certificats d’Economie d’Energie et les possibilités qui lui sont offertes pour adhérer au programme ECOPREMIO de la société Eni France Sarl ;

–           Effectuer une simple estimation de la contribution qui pourrait lui être allouée en cas de réalisation des opérations/travaux identifié(e)s et définis sur le site ; (une telle estimation revêtant un caractère indicatif du fait de la variation régulière des barèmes règlementaires en vigueur, l’Utilisateur reconnaît que le montant de la contribution qui aura pu lui être en définitive attribuée soit différent de celui proposé lors de la réalisation de la simulation);

–           S’inscrire, à l’issue d’une simulation, au programme ECOPREMIO à l’effet de recevoir la notice explicative de constitution du dossier de demande de Certificats d’Economie d’Energie correspondant.

Article 4.Contexte et champ d’application des services ECOPREMIO

En vertu de la Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n°2005-781
du 13/07/2005 (dite loi POPE), Eni France Sarl a été désignée parmi d’autres comme acteur Obligé pour mettre en place des dispositifs favorisant les économies d’énergie.

Aux termes de cette loi et de ses décrets d’application, le volume d’économies d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré des économies d’énergie (kWh Cumac). Les kWh Cumac sont ensuite convertis en Certificats d’Economie d’Energie (ci-après désignés CEE) validés par le Pôle National des CEE (PNCEE) et enregistrés au Registre National des Certificats d’Economie d’Energie.

Cette loi a été modifiée et complétée notamment par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n°2015-992 promulguée le 17 août 2015 qui a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

L’arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur (JORF n°0305 du 31 décembre 2017) définit notamment le rôle actif et incitatif à adopter par la société Eni France Sarl auprès des particuliers pour qu’ils effectuent des opérations/travaux éligibles[1] auxdites économies d’énergie en contrepartie d’une contribution prenant la forme soit d’un bon carburant à utiliser sur le réseau de stations-service à enseigne ENI / AGIP, soit d’une prime remise par lettre-chèque.

Article 5.Conditions d’utilisation des services ECOPREMIO

Le versement d’une contribution ECOPREMIO par Eni France Sarl repose sur le respect d’un certain nombre de critères d’éligibilités dont le détail suit :

5.1.Eligibilité des opérations/travaux

Les opérations/travaux ouvrant droit au versement des contributions ECOPREMIO sont uniquement ceux figurant sur le présent site lesquels répondent nécessairement à des critères d’éligibilité définis par une fiche standardisée réglementaire correspondant auxdit(e)s opérations/travaux.

La société Eni France Sarl se réserve le droit de modifier toute opération/travaux ainsi présenté(e) sur son site pour quelque motif que ce soit, sans indemnité pour l’Utilisateur, qu’il s’agisse d’une modification issue d’une évolution/mise à jour desdites fiches standardisées réglementaires par la Direction Générale de l’Energie et du Climat ou d’une modification à la simple appréciation/discrétion d’Eni France Sarl.

Les opérations/travaux ouvrant droit à économies d’énergie sont exclusivement ceux figurant à l’onglet CONDITIONS/ELIGIBILITE DES TRAVAUX du site internet www.eni-bonscarburants.fr. Toute demande d’un Utilisateur pour des opérations/travaux non répertorié(e)s par Eni France Sarl ne donnent pas lieu au versement d’une contribution ECOPREMIO.

L’Utilisateur est informé que toute modification des informations renseignées dans le simulateur des contributions lors du dépôt de sa demande de contribution ECOPREMIO est susceptible d’entraîner une modification voire la nullité de l’engagement envoyé par Eni France Sarl au terme de l’inscription au programme par l’Utilisateur.

Il est dès lors fortement conseillé à l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’une contribution ECOPREMIO de ne pas engager les opérations/travaux tant que les critères de calcul de ladite contribution ne sont pas connus ni définitifs.

Il appartient enfin à l’Utilisateur de faire son affaire des renseignements/critères techniques exigés par les fiches d’opérations standardisées règlementaires directement auprès des artisans/professionnels du bâtiment.

5.2.Eligibilité de la démarche

1/L’Utilisateur s’inscrit au programme ECOPREMIO directement sur le Site internet AVANT tout engagement formalisé et acceptation d’un devis auprès d’un artisan/professionnel du bâtiment reconnu R.G.E. (les bons de commande et/ou devis desdits artisans sont obligatoirement postérieurs à la lettre d’engagement reçue par mail lors de l’inscription au programme ECOPREMIO) ;

2/ Les opérations/travaux doivent nécessairement être réalisés dans un bâtiment datant d’au moins deux (2) années (neuf exclus des services ECOPREMIO) ;

3/ Les caractéristiques des opérations/travaux éligibles figurent à l’onglet CONDITIONS/ELIGIBILITE DES TRAVAUX du site internet www.eni-bonscarburants.fr ;

4/ Les opérations/Travaux sont réalisé(e)s par un artisan/professionnel du bâtiment disposant de la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;

5/ L’envoi par l’Utilisateur du dossier complet (cachet de la Poste faisant foi) dans un délai maximum de 6 mois suivant la date mentionnée sur la facture établie par votre artisan/professionnel du bâtiment. (les informations pour un dossier complet sont communiquées à l’Utilisateur dans la notice explicative remise à l’inscription au programme ECOPREMIO).

5.3.Eligibilité de l’Utilisateur

L’utilisation des services ECOPREMIO est ouverte aux personnes physiques :

1/ majeures au moment de l’inscription en ligne au programme ECOPREMIO ;

2/ locataires OU propriétaires du logement amené à subir des opérations/travaux éligibles lequel logement doit nécessairement :

–           être situé en France Métropolitaine ;

–           être construit depuis au moins deux années (neuf exclus) ;

3/ qui n’ont pas accordé l’exclusivité de leurs opérations/travaux à un autre organisme qu’Eni France Sarl dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (ex : ANAH, Primes Energie, etc) ;

4/ qui envisagent de réaliser des opérations/travaux ouvrant droit à économies d’énergie dans leur logement et n’ayant pas encore contracté lesdit(e)s opérations/Travaux avec un artisan/professionnel du bâtiment ;

Bonus ECOPREMIO :

Sous condition de revenus, certains Utilisateurs peuvent bénéficier d’un bonus ECOPREMIO leur permettant de multiplier par 1,25 voire 2,5 le montant définitif de la contribution ECOPREMIO. Pour vérifier son éligibilité au bonus : l’Utilisateur renseigne lors de son inscription au programme :

–           son numéro fiscal de déclarant ;

–           son dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;

5.4.Devoir de vigilance générale de l’Utilisateur dans l’utilisation des services ECOPREMIO

L’Utilisateur s’engage à ce que les opérations/travaux pour lesquel(le)s un dossier de demande de CEE est effectué avec la société Eni France Sarl :

–           Soit véritable et sincère – plus largement à ce que l’intégralité des informations communiquées dans le cadre du service ECOPREMIO soient exactes et fidèles à la réalité ;

–           Ne fasse pas OU n’ait pas déjà fait l’objet d’une demande similaire auprès d’un autre organisme proposant la valorisation de CEE. Ainsi, l’Utilisateur ne pouvant prétendre qu’à une seule contribution ECOPREMIO versée pour les mêmes opérations/travaux réalisé(e)s à la même adresse et au même nom.

Le non-respect des dispositions prévues à l’alinéa précédent étant de nature à engager la responsabilité tant civile que pénale de l’Utilisateur ainsi que l’annulation pure et simple, sans frais pour l’Utilisateur, du dossier de demande de CEE correspondant.

L’Utilisateur apportera donc avec une attention toute particulière à ne pas :

–           effectuer de doublons et/ou

–           renseigner de manière inexacte/incorrecte les informations requises aux fins de réalisation des services ECOPREMIO lors du dépôt de son dossier de demande de CEE.

Les demandes pour un même type de d’opération/travaux enregistrées avec le même nom de famille (même si le prénom est différent) et la même adresse de travaux sont considérées comme des doublons en l’absence d’éléments distinctifs (n° d’appartement, numéro de rue, etc.) et sont donc automatiquement supprimées.

Article 6.Procédure à suivre

La procédure aux fins d’obtention d’une contribution ECOPREMIO est expliquée à l’onglet CONDITIONS/PROCEDURE du site www.eni-bonscarburants.fr.

1/ L’Utilisateur vérifie l’éligibilité des opérations/Travaux envisagé(e)s conformément aux dispositions qui précèdent ;

2/ L’Utilisateur effectue une simulation du montant de la contribution qui pourra lui être allouée en utilisant l’onglet SIMULATEUR du site ;

3/ L’Utilisateur confirme son inscription au programme ECOPREMIO impérativement AVANT la signature de la convention d’engagement des opérations/Travaux avec l’artisan/professionnel du bâtiment (devis – bon de commande) – la date de l’horodatage de la lettre d’engagement d’Eni France en découlant faisant foi ;

4/ L’Utilisateur reçoit par email une confirmation électronique ainsi qu’un numéro de dossier comprenant :

·          une notice explicative des pièces justificatives à fournir pour compléter le dossier de demande d’une contribution ECOPREMIO ;

·          le montant estimatif[2] de la contribution ECOPREMIO à recevoir ;

·          une attestation sur l’honneur à compléter et signer  une fois la réalisation des opérations/Travaux terminée ;

5/ L’Utilisateur vérifie qu’il n’a pas déjà accordé l’exclusivité de ses opérations/travaux à un autre organisme œuvrant dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (vérifier également cette information avec l’artisan/professionnel du bâtiment) ;

6/ L’Utilisateur envoie les justificatifs demandés dans la notice explicative et comprenant notamment :

·          une copie du devis / bon de commande daté et signé accompagnée de la mention « Bon pour accord » de l’Utilisateur ;

·          l’attestation sur l’honneur dûment complétée, datée et signée par les parties intéressées ;

·          une copie de la facture des opérations/travaux établie par l’artisan/professionnel du bâtiment disposant de la qualification RGE comprenant impérativement les informations renseignées dans la notice explicative remise lors de l’inscription au programme ;

·          un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

7/ L’Utilisateur reçoit ensuite un email lui confirmant ou non le caractère complet de son dossier et le montant définitif de la contribution ECOPREMIO à recevoir le cas échéant ;

8/ L’Utilisateur reçoit chez lui, dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la validation de son dossier par l’administration compétente, la contribution ECOPREMIO sous la forme qu’il aura alors choisie lors de l’inscription au programme ECOPREMIO : bons carburants OU lettre-chèque.

Article 7.Fraude et droit de retour

La société Eni France Sarl sensibilise l’Utilisateur des conséquences tant civiles que pénales qu’une fausse déclaration de réalisation d’opérations/travaux peut entraîner.

Dès lors, l’Utilisateur accepte et autorise que la société Eni France Sarl ou toute société mandatée par elle se réserve à tout moment le droit d’effectuer des investigations sur l’identité des Utilisateurs des services ECOPREMIO, des artisans/professionnels du bâtiment et plus largement des contrôles sur la bonne réalisation des opérations/Travaux aux adresses renseignées dans les dossiers déposés par les Utilisateurs.

L’Utilisateur des services ECOPREMIO s’engage à tenir à disposition d’Eni France Sarl ou de toute société mandatée par elle l’intégralité des pièces justificatives correspondantes à la demande des contributions ECOPREMIO.

L’Utilisateur comprend et accepte que les inexactitudes, incorrections, faux ou tentative de faux dans des dossiers déposés pourront conduire sans préavis :

–           au refus pur et simple du dossier déposé par l’Utilisateur ;

–           à l’exigibilité immédiate des contributions ECOPREMIO éventuellement déjà versées ;

–           au droit d’Eni France Sarl d’intenter des poursuites judiciaires à l’encontre du / des Utilisateurs auteurs desdites intentions/omissions/fraude/tentative de fraude.

Article 8.Divers

L’Utilisateur accepte qu’une fois son dossier complété et envoyé au service compétent d’Eni France Sarl, il ne lui sera plus possible de modifier la nature ou le contenu des informations saisies.

L’Utilisateur comprend et accepte qu’en cas de refus de son dossier par le service compétent d’Eni France Sarl qu’elle qu’en soit la cause, il lui appartiendra le cas échéant d’effectuer un nouveau dépôt, sous un nouveau numéro de dossier sous réserve de respecter l’intégralité des critères d’éligibilité disposés aux présentes (notamment le non engagement des opérations/travaux avant l’inscription au programme).

Article 9.Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à toutes autres fins et notamment commerciale est strictement interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 10.Responsabilité

Eni France ne peut en aucun cas être tenue de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation des services ECOPREMIO par l’Utilisateur, la bonne réalisation de ces derniers découlant du bon respect des prescriptions établies par la société Eni France Sarl et des dispositions des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît qu’Eni France ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède et ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation, l’accès au service Internet pouvant être suspendu à tout moment sans préavis.

L’Utilisateur demeure responsable des opérations/travaux qu’il engage vis-à-vis de l’artisan/professionnel du bâtiment et conserve la maîtrise d’ouvrage des opérations/travaux ainsi commandé(e)s. La société Eni France Sarl ne pouvant être recherchée à ce titre de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur est informé du caractère estimatif du montant de la contribution ECOPREMIO qui pourra lui être allouée et renonce à tous recours contre Eni France Sarl du fait des éventuelles variations pouvant être constatées avec le montant définitif versé ; la société Eni France Sarl n’étant pas garante des barèmes règlementaires fixés par l’Administration compétente.

Article 11.Données collectées – Règlementation Générale sur la Protection des Données- Cookies

Pour la bonne réalisation des services prévus à l’article 4. des présentes CGU, la société Eni France Sarl collecte sans votre consentement vos données personnelles qui sont strictement nécessaires i. à la réalisation d’une estimation de la contribution ECOPREMIO à laquelle vous pourriez prétendre en cas d’éligibilité au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ii. à la vérification de l’éligibilité des opérations/travaux envisagées ainsi que, le cas échéant iii. à la constitution du dossier de demande desdits Certificats.

Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre déclaration de confidentialité concernant la protection de la vie privée.

La politique de Eni France Sarl en matière de cookies est consultable à l’adresse suivante /politique-de-confidentialite/.

Article 12.Evolution

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU.

Article 13.Loi applicable – Juridictions compétentes

Tout litige et/ou différend découlant de l’utilisation des services par l’Utilisateur est soumis au Droit français. En cas d’impossibilité de le résoudre par règlement amiable, celui-ci sera automatiquement porté devant les juridictions compétentes de Lyon.

[1] Les opérations/travaux éligibles à économies d’énergie pour l’obtention de primes EcoPremio sont détaillé(e)s dans l’onglet CONDITIONS / ELIGIBILITE DES TRAVAUX du site. Les opérations/travaux non listé(e)s ne donnent pas lieu à l’attribution de contributions ECOPREMIO.
[2] Le montant définitif de la contribution ECOPREMIO est déterminé lors de la validation du dossier complet par les services compétents de la société Eni France Sarl.

©2019 – ecopremio – 05 55 46 25 79 (8h30-12h et 13h30-17h30)
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